Une proposition du 17 décembre 2003 tendant à modifier l’article 40 du code de procédure pénale
en vue d’inclure le délit de non-représentation d’enfant.

L’exposé des motifs de cette proposition présentée par M. Dominique PAILLÉ est très claire :

“L’appréciation des faits relève naturellement du parquet. Mais force est de constater que beaucoup de dossiers n’aboutissent pas et sont classés sans suite et sans être motivé. En effet, aux termes du premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale il résulte que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l’affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsqu’il s’agit des faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l’avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »

Les articles 222-23 à 222-32 portant sur des agressions sexuelles et les articles 227-22 à 227-27 sont relatifs à la mise en péril des mineurs. Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale des articles 227-5 à 227-11 ne sont pas en revanche concernées. Le procureur de la République n’a donc pas d’obligation de notifier et motiver sa décision de classement pour tous les cas de non-représentation d’enfant. Ceci suscite indignation et incompréhension des familles face à ces décisions de classement sans aucune forme d’explication et ne concourt pas à une bonne compréhension de la justice.

Cette absence d’information sur les motivations accroît encore un peu plus le désarroi profond dans lequel sont plongés les pères ou mères isolés concernés par ces situations de rupture avec leur enfant. Cette situation est dénoncée par de nombreuses associations de défense des droits de l’enfant.

Elle ne favorise pas la bonne compréhension de notre système judiciaire et ne respecte pas les droits élémentaires de tout plaignant qui doit pouvoir connaître l’issue réservée à sa requête.

La notification par écrit des décisions de classement et surtout leur motivation sont légitimes. Elles contribueraient à une meilleure lisibilité et compréhension des décisions de justice. Enfin, elles seraient plus conformes à l’attente exprimée par les parents et les associations de défense des droits de l’enfant.

Aussi, face à la détresse légitime de nombreux parents, relayée par les associations de défense des droits de l’enfant, il vous est proposé de modifier l’article 40 du code de procédure pénale, afin d’y inclure les articles 227-5 à 227-11 relatifs aux atteintes à l’exercice de l’autorité parentale et à la non-représentation d’enfant. Tel est l’objet de cette proposition de loi.”

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1301.asp

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